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CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout abonnement ou service ponctuel de conciergerie privée (‘les Services’) proposés par la société MIILORD (‘le Prestataire’) aux clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’).

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Société MIILORD, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est sis 2 rue jean Sizabuire 31 400 TOULOUSE, RCS TOULOUSE 812 833 515.

 

Les caractéristiques principales des Services consistent en des prestations générales de conciergerie pour les entreprises et les particuliers établis en France et à l’étranger, conformément au catalogue du Prestataire, par l’intermédiaire de professionnels. Le Prestataire intervient en qualité de simple intermédiaire entre ses clients et les fournisseurs de produits et prestataires de services recherchés par ses Client. Le Client devra par conséquent se référer aux conditions générales de vente dudit fournisseur pour la réalisation de la prestation envisagée.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute passation de commande d’un service ponctuel ou souscription de contrat d’abonnement. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Prestataire ci-dessus mentionnée.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.

 

Si Le Prestataire ne se prévaut pas ponctuellement de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de la commande par le Prestataire.

La société MIILORD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les prestations de services de conciergerie proposées par le Prestataire peuvent au choix du client faire l’objet:

  • De la souscription d’un abonnement:

Abonnement ARGENT : permet au client de solliciter les services de conciergerie du Prestataire du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00, dans la limite de une prestation par semaine, les demandes du client devant être effectuées 48 heures à l’avance.

Abonnement OR : permet au client de solliciter les services de conciergerie du Prestataire du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00, dans la limite de deux prestations par semaine, les demandes du client devant être effectuées 48 heures à l’avance.

Abonnement PLATINE : permet au Client de solliciter les services de conciergerie du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00, dans la limite de trois prestations par semaine, les demandes du client devant être effectuées 48 heures à l’avance.

 

  • D’une prestation ponctuelle:

À LA CARTE : permet au client de solliciter du Prestataire une prestation de conciergerie ponctuelle du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, les demandes du client devant être effectuées 48 heures à l’avance.

INFINITE : permet au client de solliciter du prestataire une prestation de conciergerie ponctuelle de 19h00 à 10h00 et/ou le week-end, les demandes du client devant être effectuées 48 heures à l’avance.

SUR MESURE : offre sur mesure et personnalisée sur devis.

 

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services en sera considérée comme définitive qu’après
– établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique, SMS, courrier postal.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 8 jours.
– validation du devis et des autres modalités éventuelle de fourniture des Services par le Client par courrier électronique, SMS, courrier postal…

 

La souscription d’un contrat d’abonnement implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 12 mois, avec effet au 1er jour du mois quelle que soit la date de souscription au cours du mois, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction, sauf la faculté donné au Client d’informer le prestataire par courrier recommandé de son souhait de ne pas voir le contrat reconduit, au moins 2 mois avant sa date anniversaire.

 

Aux termes de l’article L136-1 du Code de la consommation littéralement reproduit :
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ».

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat d’abonnement par le Prestataire ou selon le devis établi par le prestataire s’agissant des prestations « Sur-Mesure ». Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

En cas de non utilisation totale du nombre de services offert par son abonnement, aucun remboursement ne peut être exigé.

 

Ces tarifs ne comprennent pas le coût de la prestation proprement dite qui aura été permise par l’intervention du Prestataire et qui ressortira exclusivement des relations entre le Client et le Fournisseur.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4.1- S’agissant des abonnements:

 

Le règlement de l’abonnement s’effectue par chèque, virement, prélèvement bancaire en intégralité au moment de la souscription. En cas de règlement par virement ou prélèvement bancaire, l’abonné devra communiquer un RIB au prestataire.

 

Sur demande de l’abonné choisissant le paiement par prélèvement et après accord du Prestataire, le paiement de l’abonnement pourra être mensualisé. Dans ce cas le prélèvement du montant mensuel sera effectué le 5 de chaque mois

 

4.2 – S’agissant des prestations à la carte:

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par virement, préalablement à la réalisation de la prestation.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

 

4.3- Défaut de paiement:

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les demandes de prestations sont formulées par SMS (n°06 58 19 41 89), ou par mail (contact@miilord.com) dans le respect des délais de prévenance prévus à l’article 2.

 

Les coordonnées du fournisseur trouvé par le Prestataire seront communiquées au Client par téléphone ou mail avant l’expiration du délai imparti.

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

En cas de démarchage à domicile ou d’invitation par téléphone ou courrier à se rendre sur un lieu de vente, le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d’abonnement pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler son contrat d’abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation, notamment en cas de prestation immédiate.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à l’adresse de la SAS MILORD mentionnée en tête des présentes ou un mail à l’adresse contact@miilord.com mentionnant les références du contrat concerné par cette rétractation.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Client reconnaît expressément que Le Prestataire, de par la nature même de son activité, intervient en qualité de simple intermédiaire. A ce titre, il n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non de résultat en vue de la recherche du fournisseur sollicité par le Client. De même, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

De même le Prestataire ne saurait par conséquent encourir, pour quel que motif que ce soit, aucune indemnité d’aucune sorte, seule la responsabilité du Fournisseur pouvant être engagée. Le Client s’adressera donc directement au Fournisseur du service ou du produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’entremise du Prestataire pour réclamer réparation

 

ARTICLE 8- Intuitu personae

Les services de conciergerie sont strictement réservés au Client.

Chaque client étant responsable de son abonnement, il est tenu de prendre toute mesure nécessaire pour qu’aucun tiers au contrat ne l’utilise en son nom.

 

Le Prestataire se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’exécution du contrat à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation de services du Prestataire contraire aux présentes dispositions.

 

ARTICLE 9 – Résiliation

A défaut de paiement d’une redevance à son échéance ou en cas de non respect des obligations prévues aux présentes conditions générales et/ou au Contrat, et nonobstant l’application des pénalités de retard mentionnées à l’article « tarif », le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée demeurée infructueuse.

Le client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cette mise en demeure pour procéder au règlement des sommes dues.
En tout état de cause, le Prestataire pourra exiger le règlement des sommes qui auraient été exigibles jusqu’à l’expiration du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourra solliciter et des pénalités prévues à l’article 4.3 des présentes

 

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement

des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http:///www.miilord.com a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.consom. art L534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.